Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

En vigueur depuis le 20/10/2019En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Article 14

Version en vigueur depuis le 20/10/2019Version en vigueur depuis le 20 octobre 2019

Abrogé par LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1
Modifié par LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1

Le réseau des points de vente au public de la presse imprimée répond aux exigences de large couverture du territoire, de proximité d'accès du public et de diversité et d'efficacité des modalités commerciales de la diffusion.

Un décret fixe les règles générales relatives aux conditions d'implantation de ces points de vente.