Article 27
Les titres Ier et IX du livre V du code de l'environnement sont modifiés conformément aux articles 28 à 35 du présent décret.
Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030)
JORF n°0236 du 10 octobre 2019