Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

JORF n°0236 du 10 octobre 2019

En vigueur depuis le 11/10/2019En vigueur depuis le 11 octobre 2019

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Article 34

Version en vigueur depuis le 11/10/2019Version en vigueur depuis le 11 octobre 2019


Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.