Article 33
I.-Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L229-20
Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
JORF n°0236 du 10 octobre 2019