Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur

JORF n°0130 du 7 juin 2015

En vigueur depuis le 07/10/2019En vigueur depuis le 07 octobre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

NOM DE LA COMMISSIONTEXTE INSTITUTIF
Commission nationale d'examen des circuits de vitesseArticles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport
Observatoire national du secourismeDécret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fondsArticles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
Commissions locales de sécuritéArticles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Commission des taxis et véhicules de petite remiseDécret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise
Conseil national de la sécurité routièreDécret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Conseil supérieur de l'éducation routièreArticles D. 214-1 et suivants du code de la route