Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article L324-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10

Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui :

1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne qu'ils proposent ;

2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.


Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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