Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article L320-9-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2

I.-Une interdiction de jeux peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'égard des personnes dont le comportement est de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.

L'interdiction administrative de jeux s'applique à l'égard des jeux d'argent et de hasard proposés :

1° Dans les casinos ;

2° Sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

3° Sur le site de jeux en ligne de la personne morale unique titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

4° Sur les terminaux de jeux sans intermédiation humaine mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 ;

5° Sur les postes d'enregistrement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 320-9.

Elle est prononcée pour une durée maximale de cinq ans.

II.-Toute personne peut engager des démarches auprès de l'autorité administrative compétente afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent et de hasard.

L'interdiction volontaire de jeux s'applique à l'égard des jeux d'argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I.

Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement.


Par décision n° 436434 du 14 avril 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI :FR :CECHR :2023 :436434.20230414, l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (NOR : CPAB1915539R) est annulée en tant qu’elle ne prévoit pas que le deuxième alinéa du II de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure s’applique au 5° du I du même article.

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