Article 36 A modifié les dispositions suivantesModifie Livre des procédures fiscales - 5° bis : Autorité nationale des jeux (VD)Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 U (VD)Modifie Livre des procédures fiscales - art. L84 B (VD)Modifie Livre des procédures fiscales - art. L84 C (VD) Voir les versions Comparer les versions Fermer