Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

JORF n°0230 du 3 octobre 2019

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 51

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.