Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

JORF n°0230 du 3 octobre 2019

En vigueur depuis le 04/10/2019En vigueur depuis le 04 octobre 2019

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Article 46

Version en vigueur depuis le 04/10/2019Version en vigueur depuis le 04 octobre 2019


Les dispositions II et V de l'article 13 de la présente ordonnance prévoyant les demandes adressées à la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des paris sportifs en vertu des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée entrent en vigueur au plus tard le 1er juin 2020.