Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

JORF n°0230 du 3 octobre 2019

En vigueur depuis le 04/10/2019En vigueur depuis le 04 octobre 2019

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Article 44

Version en vigueur depuis le 04/10/2019Version en vigueur depuis le 04 octobre 2019


La Française des jeux et le Pari mutuel urbain mettent en œuvre, au plus tard à l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication de la loi du 22 mai 2019 susvisée, les obligations prévues aux articles L. 320-9 à l'article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure.