Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)

JORF n°0229 du 2 octobre 2019

En vigueur depuis le 03/10/2019En vigueur depuis le 03 octobre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 10

Version en vigueur depuis le 03/10/2019Version en vigueur depuis le 03 octobre 2019


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.