Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)

JORF n°0229 du 2 octobre 2019

En vigueur depuis le 03/10/2019En vigueur depuis le 03 octobre 2019

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Article 11

Version en vigueur depuis le 03/10/2019Version en vigueur depuis le 03 octobre 2019


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.