Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

JORF n°0228 du 1 octobre 2019

En vigueur depuis le 02/10/2019En vigueur depuis le 02 octobre 2019

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Article 10

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Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit :


ZONE
PREMIER PLAFOND DE LOYER
SECOND PLAFOND DE LOYER

I
3,4
4

II
2,5
3,1

III
2,5
3,1