Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

JORF n°0228 du 1 octobre 2019

En vigueur depuis le 02/10/2019En vigueur depuis le 02 octobre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 44

Version en vigueur depuis le 02/10/2019Version en vigueur depuis le 02 octobre 2019


Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.