Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

En vigueur depuis le 01/10/2019En vigueur depuis le 01 octobre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 29

Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.