A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

Toute référence à l'arrêté suscité est à interpréter comme une référence au présent arrêté.