Article 36
La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
JORF n°0218 du 19 septembre 2019