Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal

JORF n°0218 du 19 septembre 2019

En vigueur depuis le 01/05/2026En vigueur depuis le 01 mai 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/05/2026Version en vigueur depuis le 01 mai 2026

Modifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 711-1