Arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense

JORF n°0203 du 1 septembre 2019

En vigueur depuis le 02/09/2019En vigueur depuis le 02 septembre 2019

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Article 13

Version en vigueur depuis le 02/09/2019Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019


Les changements d'établissement entre lycées de la défense peuvent être autorisés par les autorités de tutelle :
1° Pour des motifs d'orientation scolaire, après avis du conseil de classe ;
2° A titre exceptionnel, pour raisons familiales impérieuses.