SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ
(annexe de l'article D. 212-17-2)
TRIBUNAL JUDICIAIRE | CHAMBRE DE PROXIMITE | SIEGE DU GREFFE DÉTACHÉ | RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ |
|---|---|---|---|
Cour d'appel de Saint-Denis | |||
Mamoudzou | Sada | Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada | |
Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.