Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

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Annexe Tableau IV-III

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

Modifié par Décret n°2021-887 du 2 juillet 2021 - art. 1

COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER, GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU, MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG, SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN

(annexe de l'article D. 212-19-1)


COUR D'APPEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBRES

DE PROXIMITE


COMPETENCE MATERIELLE

Agen

Agen

Marmande

1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ;

3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;

4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale.

5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale.


Basse-Terre

Basse-Terre

Saint-Martin

1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;

3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention.


Besançon

Lons-le-Saunier

Dole

1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ;

3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;

4° Contraventions.


Cayenne

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni

1° Sous réserve du 2°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;

Colmar

Colmar

Guebwiller

1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° En matière civile et commerciale, actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10.000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;

3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;

4° Tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ;

5° Partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritier et scellés ;

6° Registre des associations de droit local ;

7° Saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie.


Sélestat

Mulhouse

Thann

Saverne

Molsheim

Strasbourg

Haguenau

Illkirch-Graffenstaden

Schiltigheim

Metz

Metz

Sarrebourg

Sarreguemines

Saint-Avold

Montpellier

Rodez

Millau

1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil ;

3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;

4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;

5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ;

6° Contraventions.


Rennes

Saint-Brieuc

Guingamp

1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ;

2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ;

3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ;

4° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ;

5° Contraventions.


Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021, ces dispositions sont applicables aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.

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