Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Le tableau figurant à l'annexe tableau III du code est modifié conformément à l'annexe I du présent arrêté ;

2° Le tableau figurant à l'annexe tableau IV-I du code est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté ;

3° Le tableau figurant à l'annexe tableau XIII du code est remplacé conformément à l'annexe III du présent arrêté.