Arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois

JORF n°0139 du 17 juin 2011

En vigueur depuis le 01/09/2019En vigueur depuis le 01 septembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/2019Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019

Modifié par Arrêté du 28 août 2019 - art. 1

I. - Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, soit au moyen du carnet de prélèvement, soit sur l'application mobile. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.

II. - La Fédération nationale des chasseurs bloque sur l'application mobile la possibilité d'enregistrer tous prélèvements au-delà des maxima définis à l'article 1er.

Tout prélèvement effectué après blocage du compte est constitutif d'une infraction.