Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur au 16 mai 2021
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Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles.


Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

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