Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

JORF n°0203 du 1 septembre 2019

En vigueur depuis le 02/09/2019En vigueur depuis le 02 septembre 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/09/2019Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019


La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est modifiée conformément aux articles 2 à 39 du présent décret.