Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales

JORF n°0120 du 26 mai 2009

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 11-2

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 2

Le présent décret n'est pas applicable en Guyane.


Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-894 du 28 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.