Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

JORF n°0201 du 30 août 2019

En vigueur depuis le 31/08/2019En vigueur depuis le 31 août 2019

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Article 3

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La médiation s'organise aux niveaux régional ou interrégional et national.