Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 24/08/2019En vigueur depuis le 24 août 2019

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Article 41 tervicies C

Version en vigueur depuis le 24/08/2019Version en vigueur depuis le 24 août 2019

Création Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 1

Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéas du 4 bis du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, imputables dans les conditions prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi sur le formulaire mentionné au premier alinéa du 3 du IX de l'article précité et, le cas échéant, sur celui mentionné au 2 du même IX.