Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur depuis le 12/08/2019En vigueur depuis le 12 août 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 67-16-2

Version en vigueur depuis le 12/08/2019Version en vigueur depuis le 12 août 2019

Modifié par Arrêté du 2 août 2019 - art. 7

Fonctionnement de la table de punto banco électronique.

Le jeu du punto banco électronique est une version électronique du jeu décrit à l'article 55-14 du présent arrêté.

Le montant de la mise minimale ne peut être inférieur à 1 €. Le maximum est fixé par la direction à 50, 100 ou 200 fois le minimum des mises.