Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

JORF n°0105 du 5 mai 2013

En vigueur depuis le 22/07/2019En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/07/2019Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019

Modifié par Arrêté du 18 juillet 2019 - art. 4

Le postulant démontre, selon des modalités approuvées par l'autorité technique, que son organisation et ses moyens sont conformes aux exigences de navigabilité résultant du présent arrêté.