Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/08/2019 au 01/01/2021En vigueur du 01 août 2019 au 01 janvier 2021

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Article R862-10

Version en vigueur du 01/08/2019 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 août 2019 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020 - art. 1
Modifié par Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Le fonds est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.