Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.

En vigueur depuis le 04/08/2019En vigueur depuis le 04 août 2019

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Article 6 bis

Version en vigueur depuis le 04/08/2019Version en vigueur depuis le 04 août 2019

Création Arrêté du 8 juillet 2019 - art. 2

Les dispositions du présent arrêté constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code.