Article 42
Demandes portant sur les autres interventions
Les demandes d'aides prévues aux articles 36 à 38 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0174 du 28 juillet 2019
Demandes portant sur les autres interventions
Les demandes d'aides prévues aux articles 36 à 38 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.