LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L110-1, Sct. Section 2 : Office français de la biodiversité, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13, Art. L131-14, Art. L131-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L131-11-1

II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l'eau et de la biodiversité pour la période 2019-2022.