Code de procédure civile

En vigueur depuis le 25/07/2019En vigueur depuis le 25 juillet 2019

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Article 1214-1

Version en vigueur depuis le 25/07/2019Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019

Création Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3

La communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et 426 à 428 du présent code.