Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Article R3133-26

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019

Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 4

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.


Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

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