Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Article D3361-4

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019

Création Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 3

Pour l'application de l'article D. 3133-2 en Polynésie française :

a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;

b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation applicable localement.


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