Code de la sécurité sociale

En vigueur du 08/07/2019 au 01/01/2026En vigueur du 08 juillet 2019 au 01 janvier 2026

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Article R351-35

Version en vigueur du 08/07/2019 au 01/01/2026Version en vigueur du 08 juillet 2019 au 01 janvier 2026

Abrogé par Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Modifié par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

Les caisses chargées de la liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse examinent les droits des assurés, compte tenu des dispositions des articles L. 351-2 et L. 351-3.