Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/03/2013En vigueur depuis le 28 mars 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R251-22

Version en vigueur depuis le 08/07/2019Version en vigueur depuis le 08 juillet 2019

Modifié par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes aux prestations de vieillesse et de veuvage, à la gestion administrative et à l'action sanitaire et sociale.