Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.