Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/12/2011 au 17/07/2016En vigueur du 31 décembre 2011 au 17 juillet 2016

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Article R653-24

Version en vigueur depuis le 08/07/2019Version en vigueur depuis le 08 juillet 2019

Création Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5

Les dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre ne s'appliquent pas si le décès ou l'invalidité trouvent leur origine dans des faits de guerre.