Article 14
La présente ordonnance est applicable aux demandes en cours au jour de son entrée en vigueur.
Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
JORF n°0159 du 11 juillet 2019