LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

JORF n°0155 du 6 juillet 2019

En vigueur depuis le 07/07/2019En vigueur depuis le 07 juillet 2019

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/07/2019Version en vigueur depuis le 07 juillet 2019


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-28

II. - Le V de l'article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.