Les dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé
JORF n°0034 du 10 février 2018