A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. D746-10, Art. D756-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. D766-5
Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
JORF n°0302 du 30 décembre 2018