Article R862-1

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/11/2019 au 01/01/2021En vigueur du 01 novembre 2019 au 01 janvier 2021

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé (Articles R810-1 à R871-2)
  - Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt (Articles R861-2 à R862-13-1)
    - Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (Articles R862-11 à R862-13-1)
      - Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (Articles R862-11 à R862-13-1)
        Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
        ABROGÉ Article R862-1
        Article R862-2
        Article R862-3
        Article R862-4
        Article R862-5
        Article R862-6
        Article R862-7
        Article R862-8
        Article R862-9
        Article R862-10

Version en vigueur du 01/11/2019 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 novembre 2019 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020 - art. 1
Modifié par Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1

Le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (Articles R862-11 à R862-13-1)

Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (Articles R862-11 à R862-13-1)

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire

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