Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 01/06/2023En vigueur depuis le 01 juin 2023

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Article L811-2-3

Version en vigueur depuis le 01/06/2023Version en vigueur depuis le 01 juin 2023

Modifié par LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)

Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et du règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, sont applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.