Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 15/10/2021En vigueur depuis le 15 octobre 2021

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Article R217-7

Version en vigueur depuis le 01/07/2019Version en vigueur depuis le 01 juillet 2019

Création Décret n°2019-626 du 24 juin 2019 - art. 5

Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris en application de l'article L. 217-5, il précise le motif et la durée des réquisitions auxquelles il procède.


Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2019-626 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Le décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 a fixé cette date au 1er juillet 2019.