Article 2 - Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste - Légifrance

Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste

JORF n°0145 du 25 juin 2019

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Chapitre IER : Dispositions modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Articles 1 à 3)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 3 (V)

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